Si vous avez une saisie-arrêt sur salaire, QAPA reçoit un courrier de l'administration française.
La saisie est une obligation, QAPA doit l'appliquer sur votre salaire tout en maintenant une rémunération légale équivalant au montant forfaitaire du RSA correspondant à un foyer composé d'une seule personne.
Le montant saisissable des rémunérations du travail est calculé à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie. Pour déterminer le salaire net annuel, les remboursements de frais et allocations pour charge de famille ne sont pas pris en compte. Le montant saisissable est calculé par tranche, et augmente progressivement.
Vous avez accès à tous les détails légaux et les barèmes en cliquant ici.